• Où demander un certificat de non-gage ?

  • Vendre un véhicule n’est pas une simple tâche, cela nécessite des formalités et des procédés régis par des règlements et par la loi. Tout vendeur d’un véhicule quel qu'il soit doit impérativement remettre à l’acheteur un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative.



    Pourquoi demander un certificat de non-gage ?


    Sans un certificat de non-gage, le vendeur ne pourra pas valider son acte de vente. L’acheteur doit demander ce certificat afin de rester dans la conformité. Sans cela, la voiture ou autre véhicule ne pourra pas être immatriculé. Or, tout véhicule en circulation sur la voie publique doit absolument être immatriculé sous peine d’amende lourde. Le certificat de non-gage est donc un document qui permet à l’acheteur de prouver que la voiture n’est pas ou plus gagée.



    Où obtenir un certificat de non-gage ?


    certificat de non gage

    Il y a encore des années, il était vraiment difficile d’obtenir un certificat de non-gage faute de matériel informatique et technologique. Les gens devaient attendre de longues heures dans les files aux guichets des préfectures.


    Désormais, il y a deux façons de demander un certificat, soit la personne va à la sous-préfecture ou à la préfecture de la région souhaitée, soit directement en ligne sur les sites officiels de l’état.


    Les informations nécessaires pour remplir la demande de certificat de situation administrative sont la date de première immatriculation du véhicule, la date du certificat d’immatriculation ainsi que l’identification du titulaire. Une fois les informations remplies, le vendeur n’a qu’à valider sa demande. Le document est ensuite délivré gratuitement par les institutions administratives. Seul le coût de livraison est normalement payant.